Les Déchets de Soins à Risques Infectieux Actualités 2012 - 2013

  • Les DASRI

 

Définition : Les DASRI sont des déchets produits par une activité de soins individuelle (patients) ou collective (professionnels et établissements de santé) qui présentent un risque infectieux et de contamination pour l’homme et l’environnement. Ils nécessitent de ce fait un traitement particulier.

 

Les DASRI concernent tous les patients en auto-traitement qui utilisent et jettent du matériel médical. Leur élimination incombe à la personne qui produit le déchets(décret du 6 novembre 1997). Les collecteurs agréés doivent porter la marque NFX-30-500 et le pictogramme déchet médical.

 

Quoi jeter ? Seul le matériel piquant, coupant ou perforant doit être collecté dans des containers, soit les seringues, aiguilles, lancettes et les cathéters pré-montés avec aiguille. Les autres déchets peuvent être jetés dans la poubelle, soit les tubulures, les bandelettes (sanguine et urinaire), les stylos à insuline, les cartouches...

 

Qui fournit les collecteurs ? Les patients  peuvent se procurer des conteneurs vides dans toutes les pharmacies. Ils sont gratuits (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). Les producteurs (exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro, etc.) les mettent gratuitement à la disposition des pharmacies  (article R. 1335-8-2 du code de la santé publique). Attention les collecteurs sont donc gratuits !

- Ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à l’article R. 1335-8-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

- Ne pas mettre à la disposition d’un patient par le pharmacien, un collecteur de déchets dans les conditions définies à l’article R. 1335-8-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Article R. 1377-16.

En cas de problème, contacter l’Ordre National des Pharmaciens du département et leur faire part de cet abus.

 

L’élimination des collecteurs : Le délai de stockage ne doit pas dépasser 3 mois. Ni les déchets, ni les collecteurs ne doivent être éliminés comme des ordures ménagères classiques. Les collecteurs doivent suivre la filière d'élimination spécifique. Attention Il est formellement interdit d’utiliser d’autres récipients (boîtes de conserve, bouteilles en verre ou plastique...) sous peine d’encourir une amende ou de l'emprisonnement, notamment en cas d’accident des agents de tri.

 

Comment éliminer ces déchets ? Le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, produits par les patients en auto-traitement, stipule qu’en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique sur une partie du territoire national au regard des critères définis par le cahier des charges prévu à l'article R. 1335-8-8, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale collectent gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, produits par les patients en auto-traitement, qui leur sont apportés par les particuliers dans les collecteurs mentionnés à l'article R. 1335-8-2. La liste de ces officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale est fixée, dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après consultation de l'Agence régionale de santé. Cependant  il existe d’autres possibilités de collecte : confier ses déchets à un établissement de santé, faire appel à un prestataire privé agréé pour cette activité et réalisant la collecte à domicile, déposer les déchets en déchetterie.

Pour 2013 la gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement sera désormais assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d’un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d’un agrément.L’objectif est celui d’une couverture complète du territoire d’ici 2013 avec un point de collecte au minimum pour 50 000 habitants ; ces points de distribution et de collecte seront déterminés région par région et référencés sur un site internet par un éco-organisme désigné (arrêté du 1/02/2012 - art. R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et du décret n° 2010-1263 du 22/10/2010 relatif à l’élimination des DASRI produits par les patients en auto-traitement et du décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement)

 

Bases règlementaires :   

- art. R. 1335-8-2, R.1335-8-3, R.1335-8-7, R.1335-8-11 du code de la santé publique 

- décret n° 2011-763 du 28 juin 2011  

 



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