Les aides à l'école

Les aides à l’école

 

Aménagement des épreuves d’examen public : Inscription 2 mois avant le début des épreuves

 

Qu'est ce que c'est :

 

Les aménagements concernent les épreuves aux examens et concours du second degré (collège,lycée) ou de l’enseignement supérieur, organisées par les ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, ou par des établissements sous la tutelle de ces ministères. Sont exclus, les concours d’accès à la fonction publique ou la promotion de personnels de ces ministères. Une majoration du temps imparti est prévue, pour une ou plusieurs épreuves. Elle ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Cette majoration peut être prolongée, en fonction de la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin. Dans le cadre du diabète, la prise en compte des difficultés en rapport avec la maladie,  peut nécessiter des sorties de salle, le contrôle de la glycémie, la prise de sucre ou d’équivalent pendant l’épreuve…, avec décompte de temps. Décret 2005-1617 du 21/12/2005 (JO n°3 du 19 janvier 2006). 

 

Mode d'emploi :

  • Obtenir auprès du rectorat un dossier à compléter par lui-même et par le médecin qui fournit les bilans médicaux et paramédicaux nécessaires.
  • Le dossier rempli sera envoyé auprès du médecin désigné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec le certificat médical réglementaire téléchargé sur le site de la MDPH, ou auprès d’autres instances, selon les départements.
  • Tous les départements n'ont pas les mêmes procédures. Dans l'enseignement supérieur, à cause de la particularité des évaluations, des médecins sont désignés également par la CDAPH, mais n'interviennent pas à la MDPH. Ce médecin donne son avis et transmets celui-ci à l’académie où le recteur décide d’accorder, ou non, l’aménagement des épreuves.

 

 

L’attribution d’un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi)

 

Les critères et les modalités d’attribution d’auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi) ainsi que les missions pouvant être assurées par ces auxiliaires auprès des élèves sont définis par la loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 (loi 2005-102).

  • L’objectif est d’accompagner l’élève dans l’acquisition des apprentissages scolaires normaux pour son niveau afin d’acquérir la plus grande autonomie possible. Lors de l’inscription à l’école ou lorsque l'élève éprouve des difficultés dans les apprentissages, l’équipe éducative de l’établissement envisage l’opportunité d’adresser une demande de reconnaissance de la situation de handicap auprès de la MDPH, afin de proposer des compensations de cette situation de handicap. Cette équipe (parents, médecin scolaire, psy, membre du réseau d'aide, enseignant et directeur) se réunit pour étudier les actions pour les élèves en difficulté.

 

  • Peu nombreux sont les élèves ayant besoin d’un AVSi de manière permanente et pour toutes les activités scolaires. Dans bien des cas, la présence de l’AVSi doit être transitoire pour faciliter l’acquisition de l’autonomie et l’intégration de l’élève au sein de la classe,pour l’aider à prendre des repères dans un univers non-familier ou à établir des relations avec ses camarades.

 

L’Assistance Pédagogique à Domicile (APAD)

 

Lorsqu’un élève ne peut, pour raison de santé, fréquenter l’école dans des conditions habituelles, il bénéficie d’une assistance pédagogique à domicile durant sa convalescence. Il s’agit de garantir le droit à l’éducation et la poursuite des apprentissages, malgré la maladie ou l’accident. (Circulaire du 17 juillet 1998). L’objectif est d’éviter une rupture de la scolarité. Cela ne relève pas du handicap mais d’une situation ponctuelle, non durable, de moins de un an.

Pour qui :

Dès qu’un enfant est en arrêt de maladie pour plus de deux semaines, hors congés scolaires, ou s'il souffre d’une maladie chronique entrainant des absences fréquentes

Comment :

L' établissement se met en rapport avec la famille et propose l’intervention du Service d’Assistance Pédagogique A Domicile (SAPAD).

 Un projet individualisé d’assistance à domicile est établi par le coordonnateur du dispositif, la famille, l’établissement scolaire. Il définit les interventions, selon les données du certificat médical rédigé par le médecin traitant.

Le chef d’établissement ou la famille saisit  le SAPAD à l’académie.

Après concertation avec les partenaires concernés, le médecin, conseiller technique de l’inspecteur d’académie, arrête sa décision en fonction des propositions de l’établissement ou de l’école, de l’avis du médecin de l’Éducation Nationale et des moyens disponibles. Une quotité horaire est fixée dans le projet.

 

Lorsque la rupture de scolarité se prolonge, le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) peut être requis pour organiser l’enseignement à distance avec l’intervention d’un enseignant SAPAD ou d’un répétiteur CNED pour aider l’élève à s’organiser.

 

Sources Bulletin Officiel n°3 du 19 janvier 2006 : http://www.education.gouv.fr/bo/2006/3/MENS0502560D.htm .

 

Conservation des notes au baccalauréat

 

Le candidat présentant un handicap, tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, peut prétendre au bénéfice de la conservation des notes au baccalauréat selon les modalités précisées dans la note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 (JO n° 25 du 28 juin 2007).

 

Comment :

 

 

  • Faire la demande au moment de son inscription à chacune des cinq sessions suivant la première session à laquelle le candidat s’est présenté en tant que  scolaire ou non.


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