L'assurance emprunteur

 

 

L’assurance emprunteur

 

Lorsque l’on souhaite emprunter,les établissements de crédit auxquels on s’adresse analyse d’abord la solvabilité. Dans la plupart des cas, il  est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir son prêt immobilier, une sécurité en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Cette assurance comprend un questionnaire santé.

 

  • Le questionnaire de santé :

Il existe deux types de questionnaires de santé ; le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie.

Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions). Il correspond au niveau 1 d’assurance.

Le questionnaire par pathologie, est beaucoup plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3. Si l’assureur demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus compliqué, l’emprunteur doit demander l’assistance de son médecin pour le remplir. La consultation chez le médecin ainsi que l’ensemble des examens demandés par l’assureur ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, mais peuvent l’être par l’assureur qui en est le demandeur. Dans ce deuxième type de questionnaire de santé, la question est clairement posée: avez-vous un diabète ? oui/non. Comme le code des Assurances l’indique (art. L. 113-8), toute fausse déclaration ou omission volontaire entraîne une nullité du contrat d’assurance. Les cotisations versées seront conservées par l’assureur à titre de dommage et intérêts.

Attention, même si le problème n’aucun rapport avec le diabète, il est possible qu'à partir d'une fausse déclaration, qu’aucun assureur ne souhaite de nouveau assurer

 

  • Les trois niveaux d’examen

Si l’état de santé ne permet pas d’être assuré aux conditions standard du contrat, le dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier sera transmis, toujours sans intervention du futur emprunteur, à un troisième niveau, dès lors que ce dernier répond aux conditions suivantes :

·le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais.

·l’emprunteur aura 70 ans au plus en fin de prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.

Dans tous les cas, l’assureur informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. En cas de refus d’assurance, l’établissement de crédit examinera avec l’emprunteur les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …).

Il est également possible d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire du médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur.

 

  • Le risque invalidité :

La garantie invalidité couvre en cas de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non). Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement les demandes d’assurance invalidité.

Ils proposent, lorsque c’est possible :

- une garantie incapacité-invalidité aux conditions standard du contrat de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion (s) et/ou majoration de tarif :

·la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS, au taux de 70% (par référence au barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires) qui  fonctionnera si l’emprunteur se retrouve définitivement en invalidité professionnelle totale et si le taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

. ou la couverture du risque de Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Cette garantie intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état de santé particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

 

  • Les surprimes

La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce mécanisme concerne la couverture en 2e et 3e niveaux d’assurance des prêts immobiliers liés à l’achat d’une résidence principale, dans la limite de 320 000 euros cumulés pour les assurés ayant au plus 70 ans en fin de prêt. L’emprunteur peut bénéficier de ce dispositif selon le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

  • Choisir son assurance: la loi Lagarde

L'article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne au futur emprunteur le choix de son assurance. L'établissement de crédit prêteur ne peut pas refuser le contrat d'assurance apporté ("délégation d'assurance") par le futur emprunteur dès lors que ce contrat présente le même niveau de protection que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. L'établissement de crédit ne peut pas modifier les conditions de taux en contrepartie de son acceptation d'un contrat par délégation. L'établissement de crédit doit motiver sa décision de refus d'une délégation d'assurance. Tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé et ils pratiquent des tarifs différents. L’emprunteur doit faire jouer la concurrence pour avoir le meilleur choix possible en termes de garanties et de prix. La banque devra accepter un autre contrat d’assurance, appelé délégation d’assurance, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle propose.Les conditions d’emprunt sont les mêmes, quelle que soit la solution d’assurance retenue.

  • La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

 

La convention AERAS concerne la personne, qui suivant son état de santé, ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant un problème de santé.  

  

  • La Swiss Life

L’AJD et la Swiss Life ont établi le 20/10/1989 un contrat destiné aux adhérents pour les assurances de prêt immobilier. Attention, cet assureur propose une surprime comme tous les autres assureurs, néanmoins, il s’engage à assurer le mieux possible les personnes qui souscrivent un dossier via l’AJD.

Sources : www.aeras-info.fr

 



Les réactions

Avatar Docteur Remi Fruchard

et une page spécifique sur le diabète (selon le type)
http://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-diabete/

Le 25-04-2015 à 09:57:06

Avatar Docteur Remi Fruchard

Bonjour, j'ai écris justement des fiches conseils pour aider les emprunteurs : http://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier-maladie/

Le 25-04-2015 à 09:55:28

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