Le permis de conduire et le diabète

Le Permis de conduire et le diabète

 

Inscription au permis de conduire :

tout candidat au permis de conduire doit s'inscrire auprès d'une auto-école. Pour tout candidat porteur d'un diabète (pathologie visée par la législation), une déclaration préalable est obligatoire auprès de la Préfecture par lettre recommandée A/R. Le candidat passera devant une commission médicale départementale.

Depuis l’arrêté du 31 août 2010 (mise en application le 15 septembre 2010) la commission médicale n'a que deux choix:

 

1.Délivrance temporaire du permis de conduire

·6 mois à 5 ans pour le groupe léger

·6 mois à 3 ans pour le groupe lourd

 

2.Refus de délivrance du permis de conduire

 

Que faire en cas de refus ?

Si la commission médicale départementale ou interdépartementale dite « commission primaire » rend un avis négatif, il y a possibilité de faire appel devant une commission médicale d'appel. La commission primaire est composée de deux médecins généralistes.La commission d'appel est composée d'un médecin généraliste et d'un spécialiste de la pathologie.

 

Le permis de conduire 2013

 

Les commissions médicales

pour siéger dans une commission médicale, le médecin volontaire devra être agréé par la Préfecture du département. Mais dans certaines régions, les médecins volontaires sont trop peu nombreux ce qui allonge  la durée entre les commissions. Le décret 2012-886 du 17/07/2012 et l'arrêté du 31/07/2012 (ministère affaires sociales et santé) entrent en application dès le 1er septembre 2012.

 

Conséquences :

 

·Création d'un «médecin agréé hors commission» par la Préfecture, dont le siège sera le cabinet du médecin.

·Ce médecin rendra un avis et si nécessaire saisira la commission médicale primaire.

·Visite non remboursée.

Attention, le médecin de famille ne pourra pas remplir ce rôle !

 

Le certificat médical

·Nouvelle définition du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Désormais on entend par CMAC : aptitude physique, cognitive et sensorielle.

·Objectif : conserver la maîtrise du véhicule au sens de l'article R 412-6 du Code la Route.

·Création d'un nouveau certificat médical (cerfa 14801 01).

Attention : certains contrôles médicaux relèvent obligatoirement d'une commission médicale primaire : suite à l’annulation ou à la suspension du permis de conduire (infraction alcool et/oustupéfiants), invalidation suite à infractions (dont l'une est au moins imputable à l'alcool ou stupéfiants), saisie par un médecin agréé s'il l'estime médicalement nécessaire article R 226-2 du Code laRoute

 

En 2013, pour les candidats non porteurs de pathologie définie par la législation :

 

·19 janvier 2013 : création du permis de conduire numérique (projet FAETON).

·tout candidat à l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire se verra délivrer un permis numérique (émanation de la directive européenne 2006/126/CE).

 

Conséquences (Décret 2011-1475 du 09/11/2011) :

·Permis de conduire sécurisé supportant état-civil, photographie et droits à conduire + puce informatique et bande MRZ.

·Création de la catégorie AM (scooters 50 cm3 maximum) dès 14 ans.

·Permis temporaire : 15 ans.Ce permis de conduire est temporaire car le Législateur estime que dans 15 ans, la technologie aura encore évoluée et que de nouvelles mesures de sécurité pourront être applicables.

·Pas de visite médicale pour tous car les coûts seraient trop importants. La France a 40millions de permis de conduire à changer en 20 ans.

Attention, pour les scooters la déclaration du diabète sera donc obligatoire.

 



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